En jugeant que les gérants d’une SCOP, avant l’ouverture de la procédure collective, ont commis des fautes détachables de leurs fonctions, au préjudice de maîtres d’ouvrage, pour les condamner à des dommages-intérêts, sans vérifier préalablement et au besoin d’office si les demandeurs invoquaient un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers, seul de nature à rendre leur action recevable, une cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
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