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Jurisprudence
17 oct. 2018

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 octobre 2018, n°17-20.509

17 oct. 2018
  • id : CC-17102018-17_20509 Copier l'id
  • Cour d'appel de Nancy
    N° 16/01482

  • Cour de cassation
    N° 17-20.509

Introduction
COMM.

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 octobre 2018

Cassation

M. X..., conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 834 F-D

Pourvoi n° U 17-20.509

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Patrick Z..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la société GROUPE Y...,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen