Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui refuse d'indemniser un créancier, titulaire d'un nantissement inscrit sur le fonds de commerce, à qui n'avait pas été dénoncé l'assignation en résiliation du bail commercial, après avoir retenu que, si cette assignation lui avait été dénoncée, il aurait pu payer l'arriéré de loyers à la date du commandement de payer et ainsi pu préserver le droit au bail et, par voie de conséquence, le fonds de commerce
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 octobre 2018
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 955 FS-P+B+I
Pourvoi n° T 17-16.828
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Gelied, société anonyme, dont le siège est [...] L3253, 32530 Bettembourg (Luxembourg),
contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. X... dit Y...,
2°/ à Mme Denise Z..., épouse Y...,
domiciliés [...],
3°/ à M. Eugène A..., domicilié [...],
4°/ à M. Cyrille B..., domicilié [...],
défendeurs à la cassation ;
M. et Mme Y... ont formé, par un