Cass. 3e civ., 25 oct. 2018, no 17-16828, ECLI:FR:CCASS:2018:C300955, FS–PBI (cassation partielle) : Defrénois flash 19 nov. 2018, n° 147y9, p. 8
La Cour de cassation fait preuve de sévérité constante envers les professionnels du droit, les soumettant à un devoir de conseil absolu. L’erreur commise par l’un des professionnels engage la responsabilité des autres envers le client. Une nouvelle illustration en est fournie par un arrêt de cassation du 25 octobre 2018, étoilé PBI1, qui doit alerter et retenir l’attention des professionnels du droit, notamment les notaires.
On sait que le statut oblige le bailleur, qui entend mettre en œuvre la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, à notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions (C. com., art. L. 143-2).
Cette contrainte trouve sa raison d’être dans la volonté de sauvegarder le fonds de commerce, les créanciers inscrits antérieurement sur le fonds pouvant, s’ils le souhaitent, se substituer au locataire défaillant, afin de payer les loyers en retard et d’éviter la résolution du bail. La mise en œuvre de l’article L. 143-2 est pavée de pièges, susceptibles de se refermer sur le bailleur2.
Les faits. Dans les faits ayant donné lieu à l’arrêt sous commentaire, le bailleur s’était adressé à un avocat, chargé de rédiger l’assignation en