La liberté d'organiser ses funérailles ne relève pas de l'état des personnes mais des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l'exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français. Les intentions du défunt décédé en France déterminent donc l'organisation de ses funérailles
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 septembre 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 956 F-P+B+I
Pourvoi n° Q 18-20.693
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme M... J..., veuve X..., domiciliée [...]
2°/ Mme K... X..., épouse Y..., domiciliée [...]
3°/ M. N... X..., domicilié [...]
4°/ M. Aziz X..., domicilié [...]
5°/ M. Mohammed X..., domicilié [...]
contre la décision rendue le 2 août 2018 par le premier président de la cour d'appel de [...], dans le litige les opposant :
1°/ à Mme Christel Z..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Valentine X...,