CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 septembre 2018
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 790 F-D
Pourvoi n° X 17-17.660
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 24 novembre 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... Y..., épouse X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. Z... X..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation