En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 septembre 2018
Cassation
M. FROUIN, président
Arrêt n° 1273 FS-P+B
Pourvois n° N 17-11.602
et R 17-11.605
V 17-11.609 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° N 17-11.602, R 17-11.605, S 17-11.606, T 17-11.607, U 17-11.608 et V 17-11.609 formés par Mme Brigitte X..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Logistique transports (Logistrans),
contre six arrêts rendus le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant :
1°/ à l'AGS CGEA de Rouen, dont le siège est [...],
2°/ à M. Olivier Y..., domicilié [...],