Cass. soc., 20 sept. 2018, no 17-11602, FS–PB
Une décision administrative devant être obligatoirement sollicitée en cas de licenciement d’un salarié protégé, va trouver à s’appliquer le principe de la séparation des pouvoirs, qui interdit au juge judiciaire de se prononcer sur les questions sur lesquelles l’autorité administrative se sera nécessairement et régulièrement prononcée. La mise en œuvre de ce principe cardinal, qui a pour objet premier d’éviter les divergences d’appréciation entre les deux ordres de juridiction, suscite de récurrentes difficultés, ainsi que le révèle une nouvelle fois l’arrêt sous examen (v. aussi, récemment, à propos d’une rupture conventionnelle, Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-14880 : Cah. soc. févr. 2018, n° 122k3, p. 92, note Auzero G.).
Était en l’espèce en cause une unité économique et sociale regroupant six sociétés. En 2009, cinq d’entre elles avaient été placées en liquidation judiciaire. Par jugement du 27 mai 2010, la sixième société a été mise en redressement judiciaire et, par jugement du 17 mars 2011, en liquidation judiciaire. Six salariés de cette société ont été licenciés pour motif économique en mai 2011 dans le cadre d'une procédure accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après autorisation de l'inspecteur du travail.
Pour déclarer recevables les demandes des