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Jurisprudence
4 juil. 2018

Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2018, n°17-22.110

4 juil. 2018
  • id : CC-04072018-17_22110 Copier l'id
Introduction
CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 juillet 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 625 F-D

Pourvoi n° J 17-22.110

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Roger X..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au