Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 12 - 1 déc. 2018

Ingénierie sociétaire et incidence sur la prise en charge d'un passif social

1 déc. 2018

Bulletin Joly Sociétés

Réf : BJS déc. 2018, n° 119f7, p. 700
id : BJS119f7

Auteur(s)

Bernard Saintourens: Professeur à l'université de Bordeaux, institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP)

Thématique(s)

Auteur(s)

Bernard Saintourens: Professeur à l'université de Bordeaux, institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP)

La mise à la charge du cessionnaire des actions d’une société filiale d’un passif lié à une activité incluse dans le traité d’apport conclu préalablement entre cette société et la société mère, suppose que soit prises en considération les stipulations de la convention de garantie de passif liée à la cession des droits sociaux.

Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no 17-22110, ECLI:FR:CCASS:2018:C100625, Sté Honeywell, F-D

Extrait :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dix-huit travailleurs, dont M. X, ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d’anxiété en raison de la présence d’amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l’activité de freinage qu’elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell International Inc. ; qu’afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l’activité cédée, objet du traité d’apport, et la société AlliedSignal avait acquis la totalité des actions de la société Gamma, objet du « Purchase Agreement » ; que, se prévalant du traité d’apport, la société Valeo a sollicité la garantie de la société Honeywell ; (…)

Mais sur la