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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 juillet 2018
Rejet
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 628 F-D
Pourvoi n° U 17-14.575
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohammad Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Houcine Z..., domicilié [...] ,
2°/ à la société de Bois A..., dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Alexandre A..., en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Drink international,
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles,