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Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 11 - 1 nov. 2018

Aggravation de l'insuffisance d'actif et condamnation du dirigeant en cas de faute de gestion

1 nov. 2018

Bulletin Joly Sociétés

Réf : BJS nov. 2018, n° 118z9, p. 649
id : BJS118z9

Auteur(s)

Laurence Fin-Langer: Professeur à l'université de Caen Normandie, Institut Demolombe

Thématique(s)

Auteur(s)

Laurence Fin-Langer: Professeur à l'université de Caen Normandie, Institut Demolombe

Dès lors qu’un ancien dirigeant a contribué par sa faute de gestion à une simple aggravation de l’insuffisance d’actif, déjà importante, il peut être condamné à prendre en charge tout ou partie du passif.

Cass. com., 4 juill. 2018, no 17-14575, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00628, F-D

Extrait :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Versailles, 15 décembre 2016), que la société Drink international a été mise en liquidation judiciaire ; que la société de Bois-A., désignée liquidateur, a assigné M. Y, gérant de cette société à compter du 21 novembre 2002, et M. Z, gérant de cette société à compter du 1er juin 2014, en responsabilité pour insuffisance d’actif ;

Attendu que M. Y fait grief à l’arrêt de le condamner à ce titre à payer à la société de Bois-A., ès qualités, la somme de 120 000 € (…)

Mais attendu, en premier lieu, qu’ayant relevé que la faute de M. Y avait contribué à l’insuffisance d’actif, dès lors que, entre la date de cessation des paiements fixée au 18 août 2013 et l’ouverture de la procédure collective, le passif de la société s’était aggravé de diverses dettes que l’arrêt énumère et chiffre, sans que l’actif ait été renforcé dans le même temps, la cour d’appel ne s’est pas déterminée au regard de l’étendue du passif créé pendant la gérance de M. Y et a procédé