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Bulletin Joly Sociétés

N° 10 - 1 oct. 2018

Compte courant d'associé : prescription de l'action en remboursement

1 oct. 2018

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS oct. 2018, n° 119a9, p. 556 Copier la référence
  • id : BJS119a9 Copier l'id

Thématique(s)

Cass. 1re civ., 27 juin 2018, no 17-18893, F–D

L’inscription d’une créance en compte courant d’associé lui faisant perdre son individualité, seul le solde du compte courant constitue une créance exigible entre les parties uniquement à la clôture du compte courant. En conséquence, la prescription de l’action en paiement du solde d’un compte courant ne peut courir avant cette clôture (C. com., art. L. 110-4 et C. civ., art. 2224).