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Jurisprudence
6 juin 2018

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 juin 2018, n°17-17.438

6 juin 2018
  • id : CC-06062018-17_17438 Copier l'id

Thématique(s)

Résumé

La garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre dans le délai de la prescription extinctive de droit commun. Par conséquent, est irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant, postérieurement à l'expiration du délai, qui court à compter de la vente initiale, de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire

Introduction
CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juin 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 565 FS-P+B

Pourvoi n° F 17-17.438

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Jean Lain Autosport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Mario X...,

2°/ à Mme Marie-Thérèse A...,

tous deux domiciliés [...],

3°/ à la société BMW France, société anonyme, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation