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Revue des contrats

N° 01 - 7 mars 2019

La garantie des vices cachés fait toujours bande à part

7 mars 2019

Revue des contrats

  • Réf : RDC mars 2019, n° 115x1, p. 24 Copier la référence
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Auteur(s)

Jean-Sébastien Borghetti
Professeur de droit à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-Sébastien Borghetti
Professeur de droit à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente, de sorte que l’action fondée sur la garantie des vices cachés, intentée par le sous-acquéreur plus de 5 ans après la vente initiale, est manifestement irrecevable.