Cass. 1re civ., 6 juin 2018, no 17-17438, ECLI:FR:CCASS:2018:C100565, Sté Jean Lain Autosport c/ M. X et a., FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Chambéry, 13 déc. 2016), Mme Batut, prés. - Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Zribi et Texier, av.
À la suite d’une panne, les acquéreurs d’un véhicule d’occasion, alléguant l'existence d'un vice caché, assignent le vendeur et le fabricant en référé aux fins d'expertise.
Le vendeur ne peut reprocher à l'arrêt de mettre hors de cause le fabricant, dès lors que la cour d'appel retient, à bon droit, que le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l'article L. 110-4 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, courait à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l'action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable, l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.