Si la clôture de la liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, ce dernier, en cas de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 643-9, alinéa 3, du code de commerce, ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire, ni sur leur produit éventuel, qui constitue le gage des créanciers de la liquidation judiciaire. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui a jugé que le mandataire ainsi désigné avait seul le pouvoir de prendre position sur les modalités de règlement de la créance de compte courant, détenue par la débitrice dont la liquidation judiciaire avait été clôturée, dans le cadre de la consultation des créanciers préalable à l'adoption du plan de redressement d'une SCI dont cette débitrice était associée
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mai 2018
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 440 F-P+B
Pourvoi n° R 17-11.513
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Daniel X..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Centrale Tam, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
2°/ la société Centrale Tam, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de