Si la clôture de la liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, ce dernier, en cas de désignation d’un mandataire en application de l’article L. 643-9, alinéa 3, du Code de commerce, ne recouvre pas l’exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire, ni sur leur produit éventuel, qui constitue le gage des créanciers de la liquidation judiciaire.
Cass. com., 24 mai 2018, no 17-11513, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00440, PB
Extrait :
La Cour (…) :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Rennes, 29 nov. 2016), que Mme Y, qui était associée de la SCI Centrale Tam (la SCI), a été mise en liquidation judiciaire le 20 juillet 2000 ; qu’un jugement du 10 janvier 2014 a résolu le plan de sauvegarde de la SCI et ouvert la procédure de redressement judiciaire de celle-ci ; que la société TCA, en qualité de liquidateur de Mme Y, a déclaré au passif de la SCI une créance correspondant au solde du compte courant de Mme Y, qui a été contestée ; qu’un jugement du 16 mars 2015 a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Mme Y, mis fin à la mission du liquidateur et désigné la société TCA en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de