Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 05 - 1 sept. 2018

Défaut de qualité du débiteur pour poursuivre une instance en cours après la clôture de la liquidation judiciaire

1 sept. 2018

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE sept. 2018, n° 116f0, p. 348 Copier la référence
  • id : BJE116f0 Copier l'id

Auteur(s)

Mathias Houssin
Docteur en droit privé, ATER à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mathias Houssin
Docteur en droit privé, ATER à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

Si la clôture de la liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, ce dernier, en cas de désignation d’un mandataire en application de l’article L. 643-9, alinéa 3, du Code de commerce, ne recouvre pas l’exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire, ni sur leur produit éventuel, qui constitue le gage des créanciers de la liquidation judiciaire.