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Bulletin Joly Sociétés
Bulletin Joly Sociétés
En cas de désignation d’un mandataire chargé de poursuivre les instances en cours après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, le débiteur subit un dessaisissement résiduel relatif aux instances en cours au profit du mandataire qui, notamment, peut seul se prononcer sur le sort de ses créances lorsque son propre débiteur est soumis à une procédure de redressement.
