La Cour de cassation interroge la CJUE afin de déterminer si les juridictions françaises sont susceptibles d’être compétentes pour connaître d’actions relatives à des biens situés en France alors même que ces actions sont liées à une procédure d’insolvabilité ouverte en Angleterre.
Cass. com., 24 mai 2018, no 16-20520, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00517, Sté Wirecard, FS–D
Extrait :
Vu l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2016) et les productions, que le 7 août 2008, la société de droit allemand Wirecard a obtenu d’un juge anglais une mesure de gel des avoirs contre M. J., ressortissant néerlandais ; que ce dernier était alors propriétaire sur le territoire français d’un appartement et d’un ensemble immobilier ; que le 22 août 2008, M. J. et sa sœur, Mme J. épouse K., ont signé devant un notaire français un acte de reconnaissance de dette par lequel M. J. a reconnu devoir à Mme J. la somme de 500 000 € pour divers prêts, s’est engagé à rembourser cette somme au plus tard le 22 août 2017 et a hypothéqué au profit de Mme J. en second rang les biens ci-avant ; que le même jour, ils ont inscrit sur lesdits biens les deux hypothèques conventionnelles ; que les 18 et 24 mars 2010, M. J. a vendu à la SCI