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Bulletin Joly Sociétés

N° 11 - 1 nov. 2018

Inopposabilité à la procédure d'insolvabilité anglaise d'actes relatifs à des biens situés en France : compétence du juge français ?

1 nov. 2018

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS nov. 2018, n° 118z5, p. 651 Copier la référence
  • id : BJS118z5 Copier l'id

Auteur(s)

Fabienne Jault-Seseke
Professeur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, DANTE, EA 4498
David Robine
Professeur à l'université Paris Nanterre (CEDCACE, EA 3457)

Thématique(s)

Auteur(s)

Fabienne Jault-Seseke
Professeur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, DANTE, EA 4498
David Robine
Professeur à l'université Paris Nanterre (CEDCACE, EA 3457)

La Cour de cassation interroge la CJUE afin de déterminer si les juridictions françaises sont susceptibles d’être compétentes pour connaître d’actions relatives à des biens situés en France alors même que ces actions sont liées à une procédure d’insolvabilité ouverte en Angleterre.