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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 avril 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 422 F-D
Pourvoi n° B 17-17.457
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. Laurent Y..., domicilié [...] ,
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