« Qu’après avoir relevé que M. Y a contribué aux charges du mariage par des dépôts réguliers sur les comptes gérés par les deux époux, l’arrêt retient que cette contribution est justement proportionnée à ses facultés contributives, de sorte que le financement du bien immobilier appartenant à son épouse excède sa contribution aux charges du mariage ».
Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, no 17-17457, ECLI:FR:CCASS:2018:C100422
Des époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Un jugement a prononcé leur divorce et des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. Plus particulièrement, l’ex-époux a fait valoir une créance à l’encontre de son ex-épouse au titre du financement du logement de la famille qui est un bien personnel de celle-ci. En effet, pour la construction de la maison, ils ont eu recours à un emprunt et il est apparu au vu des éléments de preuve fournis par le mari qu’il avait remboursé une grande partie de cet emprunt puisque sa part de financement est évaluée par les juges du fond à 85 % du financement total.
Le pourvoi conteste cette créance considérant que « dans le cadre du régime matrimonial de la séparation de biens, le financement de l’emprunt sur le logement de famille relève par principe de l’exécution de l’obligation de la contribution aux charges du