MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 mars 2018
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 263 F-D
Pourvoi n° Q 16-18.362
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Henri Y...,
2°/ à Mme Béatrice Z..., épouse Y...,
domiciliés tous deux [...]