Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 05 - 1 mai 2018

Vaines poursuites à l'encontre d'une SCI : le réalisme de la chambre commerciale

1 mai 2018

Bulletin Joly Sociétés

Réf : BJS mai 2018, n° 118m8, p. 284
id : BJS118m8

Auteur(s)

Jean-François Barbièri: Professeur des universités, CDA (Toulouse 1) et CREOP (Limoges), avocat à la cour de Toulouse

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-François Barbièri: Professeur des universités, CDA (Toulouse 1) et CREOP (Limoges), avocat à la cour de Toulouse

Dès lors qu’une SCI a fait l’objet d’une dissolution et d’une liquidation amiable, suivies d’une radiation de son immatriculation, un tiers victime de désordres affectant un ancien immeuble social est recevable en son action en dommages-intérêts à l’encontre d’ex-associés.

Cass. com., 21 mars 2018, no 16-18362, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00263, F–D

Extrait :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’invoquant des désordres affectant le système d’assainissement de l’immeuble que la SCI OR lui avait vendu, Mme N. a assigné les associés de cette société, M. et Mme V., le 17 septembre 2010, en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1858 du Code civil ;

Attendu que pour déclarer Mme N. irrecevable en son action à l’encontre de M. et Mme V., l’arrêt relève qu’elle ne justifie pas de l’exercice de vaines poursuites à l’encontre de la SCI OR et ne peut donc exercer la poursuite contre des associés de cette société ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la SCI OR avait fait l’objet d’une dissolution et d’une liquidation amiable le 25 novembre 2008, suivies d’une radiation du registre du commerce et des sociétés le 2 février 2009, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a