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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 octobre 2017
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1184 F-D
Pourvoi n° A 17-19.319
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Sonia X...,
2°/ M. Jean-Louis Y...,
domiciliés tous deux [...] ,
contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige les opposant :