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Revue

Petites affiches

N° 071 - 9 avr. 2018

La qualification des loyers des biens indivis perçus par un seul des époux mariés sous le régime de la séparation de biens dans le contentieux de la prestation compensatoire

9 avr. 2018

Petites affiches

Réf : LPA 9 avril 2018, n° 131z1, p. 14
id : LPA131z1

Auteur(s)

Paul-Ludovic Niel: Docteur en droit, science-Po Aix

Fouad Hamidi: Master 2 Recherche droit patrimonial approfondi, université Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien ATER à l'université Reims-Champagne-Ardennes

Thématique(s)

Auteur(s)

Paul-Ludovic Niel: Docteur en droit, science-Po Aix

Fouad Hamidi: Master 2 Recherche droit patrimonial approfondi, université Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien ATER à l'université Reims-Champagne-Ardennes

Les fruits civils des biens indivis des époux mariés sous le régime de la séparation de biens accroissant à l’indivision, les juges du fond ne peuvent les prendre en considération au titre des ressources du conjoint qui les perçoit.

Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-15612

Extrait :

La Cour (…)

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X et Mme Y se sont mariés en 1992 ; que deux enfants, désormais majeurs et étudiants, sont issus de cette union, Chloé et Elliot ; que M. X a fait assigner son épouse en divorce ;

(…)

Sur le sixième moyen, pris en sa sixième branche :

Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X à payer à Mme Y une prestation compensatoire en capital, l’arrêt du 18 février 2016 retient, notamment, au titre des ressources, que les époux sont propriétaires en indivision de biens immobiliers dont M. X perçoit les loyers ;

Qu’en prenant en considération, au titre des ressources du mari, les revenus locatifs procurés par les biens indivis des époux, qui accroissent à l’indivision, pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du