Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 septembre 2017
Cassation partielle
M. X..., président
Arrêt n° 2021 FS-P+B
Pourvoi n° V 16-20.552
Z 16-20.556
B 16-20.558 JONCTION
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 mai 2016.
Aides juridictionnelles totales en demande
au profit de MM. A... et C... .
Admissions du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 juin 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° V 16-20.552, Z 16-20.556 et B 16-20.558 formés par :