CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 septembre 2017
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 963 F-D
Pourvoi n° X 16-18.277
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohammed X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Z... , domiciliée [...]