Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable, l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié.
Cass. soc., 12 juill. 2017, no 16-10460, ECLI:FR:CCASS:2017:SO01295, FS–PB
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 retient l’attention tant la question de savoir si l’action en revendication ou en contestation du transfert des contrats de travail appartient exclusivement au salarié est récurrente (v. sur le refus de reconnaître un droit propre à l’AGS d’agir en reconnaissance d’un transfert des contrats de travail : Cass. soc., 8 déc. 2016, n° 14-28401, PB : LEDEN mars 2017, n° 110n9, p. 7, obs. G. Dedessus-Le-Moustier).
Les faits sont les suivants : une société ayant succédé à une autre dans la sécurisation d’un centre de tri et d'aiguillage, au sein de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, a informé le premier prestataire qu’elle ne reprendrait qu’une partie des salariés affectés à l’activité