Seuls sont à la charge des acquéreurs les frais taxés par le juge de l'exécution dans le jugement autorisant la vente amiable ou accordant un délai supplémentaire pour y procéder. Doit par conséquent être déclarée irrecevable l'action de l'avocat du poursuivant tendant à la condamnation des acquéreurs et du notaire ayant dressé l'acte de vente au paiement d'autres frais de poursuites que ceux ainsi taxés par le juge de l'exécution
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 juin 2017
Cassation partielle sans renvoi
Mme X..., président
Arrêt n° 970 F-P+B
Pourvoi n° G 16-12.882
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Alexis H..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Bruno E... et Jérôme Z..., société civile professionnelle, notaires associés, dont le siège est [...],
2°/ à M. Didier A...,
3°/ à Mme Delphine B...,
domiciliés [...]