Cass. 2e civ., 22 juin 2017, no 16-12882, ECLI:FR:CCASS:2017:C200970, F-PB (cassation partielle sans renvoi)
Il résulte des dispositions de l'article R. 322-24 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) que le notaire chargé d'établir l'acte de vente amiable d'un immeuble saisi peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Par un arrêt publié du 22 juin 2017, la Cour de cassation rappelle le caractère impératif des dispositions relatives au versement des frais.
Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la banque contre M. et Mme X, un juge de l'exécution, par un jugement d'orientation, autorisa ces derniers à vendre le bien saisi à l'amiable et taxa l'état de frais de Me B, avocat du créancier poursuivant, à une certaine somme.
Le jugement accordant aux débiteurs un délai supplémentaire pour procéder à la vente taxa à nouveau ces frais à une somme revalorisée de 3 930 €.
À l'audience de rappel de l'affaire, le juge de l'exécution constata qu'un acte de vente, reçu par Me Y, notaire associé d'une SCP, avait été conclu avec M. Z et Mme A, conformément aux conditions qu'il avait fixées, et que le prix de vente avait