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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er juin 2017
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 673 FS-D
Pourvoi n° C 15-29.272
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 juin 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le département de l'Ain, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Myriam X..., domiciliée [...],
2°/ à l'ATMP de l'Ain, dont le siège est [...], pris en qualité de curateur de Mme X....,