« Qu’ayant ainsi constaté que les conditions de l’article 378-1 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, n’étaient pas réunies, ce dont il résultait que l’intérêt de l’enfant commandait le maintien de l’autorité parentale exercée par sa mère, la cour d’appel a légalement justifié sa décision (…) ».
Cass. 1re civ., 1er juin 2017, no 15-29272, ECLI:FR:CCASS:2017:C100673
Une femme souffrant de troubles psychiatriques donne naissance à un enfant, sans filiation paternelle établie. Eu égard à l’état mental de la mère, l’enfant est confié à l’Aide sociale à l’enfance et est placé en famille d’accueil quelques jours après sa naissance par le juge des enfants, ce dernier accordant un droit de visite médiatisé à la mère. Le procureur de la République saisit le tribunal de grande instance d’une demande de retrait total de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378-1 du Code civil (C. civ., art. 378-1).
Les juges du fond rejettent cette demande. Rappelant les conditions du retrait total de l’autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale et les dispositions de l’article 371 du Code civil, ils constatent que l’enfant est bien intégré et s’épanouit dans sa famille d’accueil ; si la mère respecte son droit de visite médiatisé, celui-ci peut certes perturber l’enfant, cependant l’expert psychiatre préconise son