La cession d'un fonds de commerce n'emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 juin 2017
Cassation
Mme X..., président
Arrêt n° 987 FS-P+B+I
Pourvoi n° S 15-17.394
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Pampr'oeuf production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 13 février 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Gilles B..., domicilié [...],
2°/ à la société Val-de-Vienne immobilier société nouvelle, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;