Cass. com., 28 juin 2017, no 15-17394, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00987, FS-PBI (cassation)
Confrontée à un contentieux relatif à un mandat de recherche, la Cour de cassation retient, aux termes d'un arrêt publié du 28 juin 2017 :
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d'une part, que la fin du mandat ne résulte pas de la liquidation judiciaire du mandataire mais obéit au régime des contrats en cours lorsqu'il a été conclu et n'a pas été exécuté avant le jugement de liquidation ;
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d'autre part, que la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.
En l'espèce, la société A conclut, le 8 janvier 2011, avec la société B, agent immobilier, un contrat, qualifié de mandat, en vue de la recherche d'un domaine agricole à acquérir. Ce mandat prenait fin le 7 janvier 2012.
La société B fut mise en liquidation judiciaire le 6 avril 2011, M. X étant désigné liquidateur.
Le juge-commissaire ayant autorisé la cession du fonds de commerce de la société B par une ordonnance du 22 avril 2011, l'acte fut signé le 30 septembre 2011 au profit de la société C.
La société A ayant acquis le domaine immobilier recherché le 1er décembre 2011, la société C et M. Y, agent commercial de cette société, assignèrent la société A afin d'obtenir le paiement de la commission convenue.
Cette dernière, faisant grief à la cour d'appel de la condamner à payer à