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Jurisprudence
22 mars 2017

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 mars 2017, n°15-18.171

22 mars 2017
  • id : CC-22032017-15_18171 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 14/04481

  • Cour de cassation
    N° 15-18.171

Introduction
COMM.

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 mars 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 416 F-D

Pourvoi n° M 15-18.171

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [D], épouse [V], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Archibald, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [H] [M], prise en qualité de mandataire judiciaire de M. [Z] [V],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au