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Revue

Petites affiches

N° 062 - 28 mars 2017

L'interprétation de la loi étrangère par les juges du fond en droit international privé de la filiation

28 mars 2017

Petites affiches

Réf : LPA 28 mars 2017, n° 124x7, p. 11
id : LPA124x7

Auteur(s)

Paul-Ludovic Niel: Docteur en droit, sciences Po Aix

Marcie Morin: Master 2 Droit et métiers de l'urbanisme, sciences Po Aix

Thématique(s)

Auteur(s)

Paul-Ludovic Niel: Docteur en droit, sciences Po Aix

Marcie Morin: Master 2 Droit et métiers de l'urbanisme, sciences Po Aix

N’encourt pas la cassation pour dénaturation de la teneur de la loi étrangère, la décision rendue par les juges du fond qui estime, à bon droit, que l’expertise ne constituant qu’un mode de preuve parmi d’autres selon la loi marocaine, M. X n’était pas le père de l’enfant.

Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, no 16-10754, FS-PB

Extrait :

La Cour :

(…)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 17 févr. 2015), que M. X et Mme Y, celle-ci de nationalité marocaine, se sont mariés le 19 août 2005 ; qu’une ordonnance en date du 26 mai 2006 a constaté leur non-conciliation ; que Mme Y a donné naissance à un enfant le 8 février 2009 ; que le divorce a été prononcé le 8 juillet suivant ;

Attendu que Mme Y fait grief à l’arrêt de rejeter son action aux fins d’établissement de la paternité de M. X à l’égard de l’enfant, alors, selon le moyen, que le juge français qui interprète la loi étrangère doit prendre en compte toutes les composantes de celle-ci, y compris jurisprudentielles ; qu’en interprétant l’article 158 du Dahir marocain comme lui permettant de tirer de l’abstention de M. X à se présenter devant l’expert, l’obligation d’apprécier les autres preuves apportées par les parties, sans déterminer précisément les pouvoirs du juge