Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ayant relevé que le comité d'entreprise avait eu connaissance du montant de la masse salariale inscrite au compte 641 par les différents documents comptables qui avaient pu lui être communiqués en application de l'article L. 2323-8 du code du travail, la cour d'appel a pu en déduire que ses demandes au titre des années 1982 à 2005 étaient prescrites
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 novembre 2016
Cassation partielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 1959 FS-P+B sur 1er et 2nd moyens du pourvoi du comité d'entreprise (A 15-19.771)
Pourvois n° F 15-19.385
et A 15-19.771JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° F 15-19.385 formé par la société Nestlé Waters Supply Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
contre un arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud, dont le siège est [Adresse 2],
défendeur à la cassation ;
II - Statuant sur le pourvoi