Viole les articles 20, 15, a), 16, § 1, d), et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie une cour d'appel qui ne procède pas à l'examen de la régularité internationale d'un jugement de divorce tunisien
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 septembre 2016
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 994 F-P+B
Pourvoi n° F 14-29.340
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme K....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 22 octobre 2014.
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. P... .
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 septembre 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... K..., épouse P..., domiciliée [...] ,
contre deux arrêts rendus les 13 juin 2013 et 27 février 2014