PROPRIÉTÉ - Les dispositions « imposant au propriétaire d'un immeuble acquis en vue d'une opération d'aménagement dans un but d'intérêt général de reloger les occupants de bonne foi sans égard à la régularité de leur situation (...) sont susceptibles de porter aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard du but recherché (...) ».
Cour de cassation 3ème chambre civile13 juill. 2016, no16-40214
Cass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 16-40214, PB
La confrontation entre le droit de propriété et le droit au (re)logement est une question centrale tant d'un point de vue juridique que pratique. Preuve en est avec la présente décision.
En l'espèce, le propriétaire « d'un hôtel meublé acquis de la ville de Paris qui l'avait précédemment préempté » a saisi le juge de l'expropriation afin d'obtenir l'expulsion des occupants dudit immeuble.
La possibilité pour un propriétaire de demander une expulsion est strictement encadrée. En effet, au regard des articles L. 314-1 et L. 314-2 du Code de l'urbanisme et de l'article L. 521-1 du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire se voit imposer une obligation de relogement des occupants de bonne foi se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
La question qui se pose dès lors, et qui est d'ailleurs formulée dans le présent arrêt, est celle