ALIMENTS - « Attendu que, si la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par le premier de ces textes » (C. civ., art. 2224).
Cour de cassation 1ère chambre civile11 mai 2016, no15-18312
Cour de cassation 1ère chambre civile25 mai 2016, no15-17993
Cour de cassation 1ère chambre civile juin 2016, no14-26273
Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-18312
Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17993
Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 14-26273
De plus en plus d'hommes contestent par tous les moyens possibles tant les conditions de l'action en recherche de paternité que les effets rétroactifs de l'établissement du lien de filiation qui en résulte. La Cour de cassation a, par deux reprises, bloqué toute velléité d'invoquer le caractère anticonstitutionnel de l'action. Elle a refusé de transmettre toute QPC à ce sujet, au motif que la question ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité entre les hommes et les femmes (Cass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 13-40001 : LEFP mai 2013, p. 2 - Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 15-18312 : LEFP mai 2016). Pourtant, il y a là indiscutablement un véritable problème de société. En atteste le