MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 mai 2016
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 502 F-D
Pourvoi n° T 14-23.946
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société SCI du Centre, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique