La responsabilité personnelle du mandataire de justice, qui décide de la poursuite d’un contrat de bail en cours, doit être appréciée en considération du comportement du bailleur, lequel peut, à défaut de diligences tendant à faire valoir ses droits, exonérer partiellement ou totalement le professionnel de son obligation à réparation.
Cass. com., 31 mai 2016, no 14-23946, F-D
Extrait :
La Cour :
(…) Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l’article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Rigida a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 23 septembre 2009 ; que la société Y, X, Z, désignée liquidateur, a fait savoir à la SCI du Centre, bailleur du local d’exploitation (le bailleur), qu’elle n’entendait pas mettre fin au bail tant qu’une instance concernant la propriété d’actifs importants entreposés dans le local était en cours ; qu’après avoir obtenu la restitution des clés le 10 mars 2011, le bailleur a assigné la société Y, X, Z en responsabilité personnelle, pour ne pas s’être acquittée des loyers pendant la période du 23 septembre 2009 au 31 mars 2011 ;
Attendu que pour faire droit à la demande, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Y, X, Z ayant, dans un premier temps, fait le choix de