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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 05 - 1 sept. 2016

Continuation des contrats en cours : limites confirmées à la responsabilité du mandataire de justice

1 sept. 2016

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE sept. 2016, n° 113u2, p. 336 Copier la référence
  • id : BJE113u2 Copier l'id

Auteur(s)

Florence Reille
Maître de conférences à l'université de Toulon, membre du CDPC Jean-Claude Escarras (UMR-CNRS 7318)

Thématique(s)

Auteur(s)

Florence Reille
Maître de conférences à l'université de Toulon, membre du CDPC Jean-Claude Escarras (UMR-CNRS 7318)

La responsabilité personnelle du mandataire de justice, qui décide de la poursuite d’un contrat de bail en cours, doit être appréciée en considération du comportement du bailleur, lequel peut, à défaut de diligences tendant à faire valoir ses droits, exonérer partiellement ou totalement le professionnel de son obligation à réparation.