L’action de l’employeur en contestation de l’expertise n’est soumise qu’au délai de prescription de l’article 2224 du Code civil.
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Revue
Les Cahiers Sociaux
N° 283
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1 mars 2016
Annulation de la délibération du CHSCT relative à la mise en œuvre d'une expertise : quel délai pour agir ?
1 mars 2016
Les Cahiers Sociaux
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Réf : Cah. soc. mars 2016, n° 118c4, p. 150
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id : CSB118c4