DROIT SOCIAL - Le jugement de liquidation judiciaire n'a pas pour effet, à défaut de disposition expresse, de retirer à l'administrateur judiciaire le pouvoir de notifier les licenciements qu'il tient du jugement arrêtant un plan de cession.
Cour de cassation chambre sociale12 janv. 2016, no14-13414
Cass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-13414, FS-PB
Depuis la loi du 26 juillet 2005, complétée par l'ordonnance en date du 18 décembre 2008, il est acquis que l'arrêté d'un plan de cession totale de l'entreprise met fin au maintien de l'activité. L'entreprise est donc vouée au prononcé de la liquidation judiciaire, celle-ci mettant fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire (C. com., art. L. 622-11).
Dans la présente espèce, une société avait fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession, le tribunal autorisant les licenciements du personnel non repris sur simple notification de l'administrateur judiciaire en application de l'article L. 642-5 du Code de commerce. Par jugement du même jour, le tribunal de commerce prononça la liquidation judiciaire, mit fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire « sous réserve des dispositions de l'article L. 642-5 du Code de commerce ».
Critiquant la procédure de licenciement mise en œuvre à son encontre, une salariée soutenait qu'il résultait de