DIVORCE - « Attendu qu'en prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes d'attribution préférentielle ».
Cour de cassation 1ère chambre civile22 oct. 2014, no13-24094
Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24094
L'article 267, alinéa 1er du Code civil prévoit qu'à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
À ce sujet, le deuxième alinéa précise que le magistrat statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
C'est l'attribution préférentielle qui est au cœur de l'arrêt présenté.
À l'occasion de la procédure de divorce, chacun des époux réclame l'attribution préférentielle du domicile conjugal. Les parties sont donc en désaccord quant au bénéficiaire de cette attribution ainsi que sur la consistance et la valeur du bien immobilier concerné.
La cour d'appel rejette les demandes des époux justement parce qu'ils s'opposent sur la consistance et la valeur du bien immobilier en cause. Les juges du fond estiment donc ne pas disposer de suffisamment d'éléments pour statuer sur cette question.
L'arrêt d'appel est cassé sur ce point par la première chambre civile de la Cour de cassation (il s'agit d'une cassation partielle) qui