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Jurisprudence
22 mai 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 mai 2013, n°12-17.651

22 mai 2013
  • id : CC-22052013-12_17651 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa septième branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2011), qu'en 1998, la société Crédit du Nord (la banque) a consenti à M. X... un prêt remboursable in fine, garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie souscrit par ce dernier, afin de financer, avec un apport partiel, l'acquisition d'un immeuble destiné à la location; que se plaignant de l'évolution de son placement, M. X... a assigné la banque en responsabilité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que M. X... avait exposé que la multiplicité des techniques combinant les contrats d'assurance-vie et les contrats de placement avait augmenté les risques pour le client d'adopter une vision faussement idyllique des opérations proposées par la banque, que la banque ne démontrait pas que M. X... était avisé des divers montages pouvant exister entre les supports euros et les supports en unités de compte, et que la banque avait une obligation de mise en garde du client sur la prise de risque du montage