DEVOIR DE MISE EN GARDE - La banque n'a pas à mettre en garde son client quand les opérations en cause ne présentent pas de caractère spéculatif, et que le client a été éclairé sur les caractéristiques les moins favorables et sur les risques inhérents aux options.
Cour de cassation chambre commerciale22 mai 2013, no12-17651
Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-17651, F-D
Le devoir de mise en garde qui s'impose tout aussi bien au banquier prêteur qu'au banquier prestataire de services d'investissement est un terrain fertile pour le contentieux. Quid dans l'hypothèse d'un montage combinant prêt et placement ? On peut avoir quelques réticences à admettre que le banquier puisse, sans obligation renforcée, suggérer à un client qui n'en a pas les moyens de s'endetter pour souscrire ses propres produits. D'autant qu'il est rare que les résultats escomptés soient ceux constatés. Le présent arrêt retiendra donc l'attention, s'agissant d'un crédit remboursable in fine associé à une assurance-vie.
Un prêt remboursable in fine avait été consenti à un client, garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie, afin de financer, avec un apport partiel, l'acquisition d'un immeuble devant être loué. L'évolution du placement étant défavorable, le client assigne la banque. Mais sans succès devant les juges du fond comme ceux de cassation. Les conditions générales contenaient suffisamment d'explications