Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
26 mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 mars 2013, n°12-14.809

26 mars 2013
  • id : CC-26032013-12_14809 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2011), que la société à responsabilité limitée X... Alain (le preneur) a exercé son activité dans un local donné à bail par la SCI Archimède (le bailleur) ; que le preneur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 10 mars et 1er septembre 2010, M. Y... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné le bailleur afin que lui soit étendue la procédure de liquidation judiciaire du preneur ;

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur, alors, selon le moyen :

1°/ que l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge, qui est lié par le principe dispositif, ne peut remettre en cause l'existence d'un fait qui, allégué par une partie, a été expressément reconnu par son adversaire ; qu'en l'espèce, le bailleur avait expressément reconnu que le preneur n'avait pas