L’existence de relations financières anormales constitutives d’une confusion des patrimoines entre le bailleur et le preneur n’est pas caractérisée dès lors que, d’une part, il n’est pas établi que la situation de non-paiement des loyers ait existé au jour du jugement d’ouverture du preneur ; d’autre part, que les travaux réalisés par le preneur trouvaient leur contrepartie dans un loyer réduit et la jouissance à titre gratuit d’un terrain.
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